Historique

greffe d'instance

Sens de "greffe d'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	greffe d'instance	regional court registry

Sens de "greffe d'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	greffe de la section de première instance de la cour fédérale	registry of the federal court-trial division